C’est une procédure visant à résoudre un litige, entre deux ou plusieurs Parties, lorsque les experts de chaque Partie ne s’accordent pas à harmoniser leur conclusions. Un « expert arbitre » est alors mandaté en commun accord avec les Parties.
Les Parties sont libres de se ranger aux conclusions de « l’expert arbitre » pour trouver un accord amiable. Dans le cas contraire, une procédure Judiciaire peut être envisagée pour purger le litige.
Avant d’entamer ses investigations techniques, « l’expert arbitre » rédigera un « Protocole d’arbitrage » engageant les Parties à se plier aux conclusions de l’expert arbitre. Ce protocole a autorité de la force jugée au sens de l’article 2052 du Code « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet »