Cabinet Costes Expertise automobile

Litige assurance

La procédure de contre expertise est mise en place, le plus souvent, à l'occasion d'un litige avec son assureur ou l’expert de son assureur, portant sur l'imputabilité des dommages (stationnement, corps fixe, vol, tentative de vol, etc..), la valeur du véhicule, les responsabilités du sinistre, etc..

Sachez que tous les contrats automobiles comportent une clause vous permettant de faire réaliser une contre expertise si vous entendez contester le montant de l'indemnisation de votre assureur.

Généralement, en cas de succès, les honoraires de cette contre expertise sont remboursées par votre assurance. Ce point est à fixer avec votre assurance avant de lancer la procédure. En effet, tous les contrats ne le précisent pas.

Vous pouvez donc mandater un expert en automobile, à titre privé où par l’intermédiaire de votre assurance « protection juridique ».

IMPORTANT: En matière d’assurance protection juridique, vous avez le choix de l'expert pour cette procédure. C'est votre droit!

Je suis dans ce cas

Code des assurance :

Article L127-3

Modifié par Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 2 JORF 21 février 2007

Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir.

Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur.

Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents.

L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.