Le réparateur engage sa responsabilité sur le simple fait que le résultat escompté n’est pas atteint. Pour échapper à cette responsabilité, le réparateur devra prouver un éventuel cas de force majeur, la faute de l’utilisateur du véhicule, etc… Néanmoins, l’expert en charge du dossier devra prouver l’existence d’un lien entre les désordres constatés et l’intervention du réparateur.

Article 1231-1 (Code Civil)

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Le réparateur engage sa responsabilité sur un éventuel conseil ou une absence de conseil qui a entrainé un désordre irréversible.

Article L111-2 (Code de la Consommation)

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

L’établissement d’un ‘Ordre de réparation’ appelé plus communément ‘OR’ n’est pas obligatoire, mais il est préférable, pour les 2 parties, avant une intervention quelconque. Ce document, rédigé sur papier à entête du garage, mentionne les informations suivantes :

• la date
• l'identité du client
• les données du véhicule et son kilométrage
• la nature exacte des réparations à effectuer
• le délai d'immobilisation du véhicule.

L’ordre de réparation constitue un contrat que les Parties citées s’engagent à respecter, tant le réparateur que le client.

Article 1101

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.