Assistance à expertise juridique

Cette expertise est menée par un expert de Justice désigné par le Tribunal. C’est lui qui est maître d’œuvre dans ses opérations. Cependant, il n’est pas exclu d’orienter l’expert de Justice sur des aspects techniques, des recherches d’historique, des cas similaires, etc.. afin d’aboutir à la vérité et des conclusions favorables.